Termes et conditions

Table des matières:

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, annulation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur (B2C) peut faire usage de son droit de rétractation ; ne s'applique pas aux transactions Business to Business (B2B) ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur B2C ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée déterminée : contrat conclu à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur (B2C) d'annuler le contrat à distance dans le délai de réflexion, le droit de rétractation ne s'applique pas aux (B2B) ;
Formulaire modèle : le formulaire modèle de rétractation que l'entrepreneur met à disposition d'un consommateur (B2C) qui souhaite faire usage de son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs et aux clients professionnels ;
Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur, le client professionnel et l'entrepreneur ne soient réunis dans la même pièce au même moment.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
B2C : Business to Consumer (le droit de la consommation s'applique)
B2B : Business to Business (droit de la consommation non applicable)

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Interioshops BV

Interioshops BV
Rue Cornelis Houtman 24
7825VG Emmen
Les Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31-(0)85-0437291 (lun/ven 9h00 - 17h00)
Adresse e-mail : info@refurbishedmiller.com
Numéro de chambre de commerce : 59942797
Numéro d'identification TVA : NL853704235B01

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu et à chaque commande entre l'entrepreneur et le consommateur privé (B2C) et entre l'entrepreneur et le client professionnel (B2B) ;
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur (B2C) et du client professionnel (B2B). Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant sa conclusion, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autre, à sa demande.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur et la disposition en question sera immédiatement remplacée, en consultation mutuelle, par une disposition ayant la portée la plus proche possible de l'original.
Les situations non réglementées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Les incertitudes sur l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à la modifier et à l'adapter.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier l'offre correctement. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes contenues dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'Entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :

le prix hors taxes TVA indiquée séparément ;
tous frais nets d'expédition TVA indiquée séparément ;
la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
si le droit de rétractation (B2C) s'applique ou non. Le (B2B) ne bénéficie d'aucun droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé;
si l'accord est archivé après sa conclusion et, si oui, comment il peut être consulté par le consommateur (B2C) ;
la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les restaurer ;
toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l’accord peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur et le client professionnel peuvent consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme.

Article 5 - L'accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur privé de l'offre et de l'accomplissement des conditions correspondantes.
Si le consommateur privé (B2C) a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat. Si l'acheteur professionnel (B2B) a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Ce contrat (B2B) ne peut être résilié.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer à distance de la capacité du consommateur (B2C) ou de l'acheteur professionnel (B2B) à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
L'entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur (B2C) et à l'acheteur professionnel (B2B), par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour déposer une réclamation ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les informations contenues dans l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat (B2C) si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout accord est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Le droit de rétractation ne s'applique pas au B2B.

Lors de la livraison de produits aux consommateurs (B2C) :

Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour résilier le contrat sans indication de motifs. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par lui et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine (emballage non ouvert) à l'entrepreneur, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par ce dernier.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le signaler à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Il doit le faire au moyen du formulaire type. Après avoir indiqué son souhait de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas fait savoir après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3 qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation resp. n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
Les annulations pour les professionnels ne sont autorisées qu'après consultation de RefurbishedMiller.com , par écrit et dans les 24 heures suivant la commande. En cas d'annulation, le client professionnel est redevable à RefurbishedMiller.com de tous les frais raisonnables engagés, sans préjudice du droit de RefurbishedMiller.com à une indemnisation complète. Le matériel non standard en stock et le matériel commandé spécialement ne peuvent être ni retournés ni annulés par le professionnel ; il s'agit donc d'une obligation d'achat.

Lors de la prestation de services :

Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard avec la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation B2C et B2B

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge au maximum.

Nous utilisons les frais de retour suivants :

Service de colis, accessoires, comme l'appui-tête, les roulettes (le kit de nettoyage ne peut pas être retourné) : 7,50 €

Bureau électrique, chaises de réunion/de bureau : 40,00 € - 75,00 €

Grands envois multiples, armoires, table de réunion, duo-bureaux : 100 €

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, au plus tard 14 jours après l'annulation. Ce remboursement est soumis à la condition que le produit ait déjà été récupéré par RefurbishedMiller.com ou qu'une preuve concluante du retour complet soit fournie.
Les clients professionnels (B2B) ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
pour les produits dont le consommateur a brisé le sceau ou l’emballage.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
relatif à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
Les clients professionnels (B2B) n'ont aucun droit de retour, ni pour le matériel standard en stock, ni pour le matériel standard commandé spécialement.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification de prix résultant de modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués constituent des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent hors TVA.
Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de typographie. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat et/ou aux réglementations gouvernementales. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 24 heures suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation ou à leur application.
La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur, client, a installé, réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait installer, réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence ou sont contraires aux instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;
Le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a établies ou établira quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Il n'a droit à aucune indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut se prévaloir d'aucun droit découlant des délais indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne droit à aucune indemnisation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation pour les articles de remplacement est obligatoire. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, annulation et renouvellement

Annulation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au moins un mois au maximum.
Le consommateur peut utiliser les accords visés aux paragraphes précédents :

annuler à tout moment et ne pas se limiter à l’annulation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
au moins les annuler de la même manière qu'elles ont été conclues par lui ;
résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être ni prolongé ni renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux quotidiens et hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée d'un maximum de trois mois, si le consommateur a signé ce contrat prolongé contre à la fin de la prolongation peut résilier avec un préavis d'un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au plus et un préavis de trois mois au plus si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.
Les matériaux sont livrés après réception du paiement, sauf accord contraire.
Le consommateur (B2C), le client professionnel (B2B) a l'obligation de signaler immédiatement à RefurbishedMiller.com toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de non-paiement par le consommateur (B2C), client professionnel (B2B), firetdoek.nl a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement connus au consommateur (B2C) ou au client professionnel (B2B).
A) Vous payez par Ideal, si le matériel est en stock, il sera expédié sous 2 à 4 jours ouvrés.*
B) Vous payez par carte de crédit, si le matériel est en stock, il sera expédié sous 2 à 4 jours ouvrés.*
C) Vous payez par virement bancaire, après réception du paiement et si le matériel est en stock, le matériel sera expédié sous 2 à 4 jours ouvrés.*
D) Vous avez une commande spéciale, vous recevez une facture, ou une facture proforma, après réception du paiement, le matériel sera livré en consultation.
E) Si le matériel n'est pas en stock, le fournisseur de matériel commandé, après réception du paiement, informera le consommateur (B2C) ou le client professionnel (B2B) lorsque le matériel sera livré.
* Veuillez vérifier la page du produit pour le délai de livraison du produit spécifique que vous avez commandé. Lorsqu'il a un délai de livraison plus long, n'hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions vous fournir les attentes les plus récentes. dès qu'il est en stock, il sera expédié dans les 2 à 4 jours ouvrables.

Article 14 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans ce délai en envoyant un accusé de réception et en indiquant au consommateur quand il peut espérer une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue par voie de consultation mutuelle, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
En cas de réclamation ne pouvant être résolue à l'amiable, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur, qui peut alors proposer une médiation. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut confier sa réclamation à la Stichting GeschilOnline. La décision de cette dernière est contraignante et acceptée par l'entrepreneur et le consommateur. La soumission d'un litige à cette commission des litiges entraîne des frais, à la charge du consommateur.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que ce dernier n’indique le contraire par écrit.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier, à son choix, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.